congés supplémentaires pour enfants à charge

Les congés supplémentaires pour enfants à charge ne peuvent être réservés aux seules femmes.  Cass. soc. 4 mai 2011 n° 09-72.206 (n° 1052 F-D), Sté Merlin Gerin Alès c/ Muscio Le principe d’égalité de rémunération entre les sexes posé par le droit européen s’oppose à ce que des congés supplémentaires ayant pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès de leurs enfants ne soient pas accordés aux pères.

Article 23 de la Charte des droits fondamentaux : L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération.

Le droit communautaire et français autorise les différences de traitement au bénéfice des femmes qui sont destinées à compenser un désavantage résultant d’un éloignement du travail lié à la grossesse, à protéger la maternité ou à corriger une inégalité de fait affectant les femmes en matière d’emploi ou de promotion professionnelle.

En revanche, cette dérogation au principe d’égalité entre les sexes ne peut s’étendre aux mesures qui s’adressent aux femmes en tant que parent, dès lors que cette qualité appartient à la fois aux hommes et aux femmes.

En conséquence, est contraire au principe d’égalité la disposition d’une convention collective qui accorde des jours de congés supplémentaires aux seules mères de famille âgées de moins de 21 ans et ayant des enfants à charge. Ces congés qui ont pour objet de favoriser la présence d’un jeune parent auprès d’un enfant mineur ne peuvent légitimement être refusés aux hommes assurant la garde et l’éducation de leurs enfants dans les conditions prévues par l’accord. Ces deniers se trouvent en effet dans la même situation que les mères salariées.