Retraites complémentaires : le plan de la dernière chance du Medef

les échos – Solveig Godeluck / Journaliste | 

A la reprise ce vendredi matin des négociations sur l’avenir des régimes Agirc-Arrco, le patronat a dévoilé un nouveau plan, qui modifie sa proposition de bonus-malus pour inciter à partir à la retraite après 63 ans et envisage une hausse des cotisations. « On bouge dans le bon sens », souligne la CFDT.

Coup de théâtre ce vendredi matin au Medef. Alors que les négociations sur le redressement des régimes complémentaires Agirc-Arrco entrent dans la dernière ligne droite, le patronat a dévoilé un nouveau plan, qu’il qualifie de plan de la dernière chance. « Ca doit se décider aujourd’hui sinon ça ne se décidera jamais », lâche un représentant du Medef.

Idée du bonus-malus étoffée

Principale concession : l’âge-clef pour partir à la retraite n’est plus 65 ans comme dans la proposition initiale, ni même 64 ans, comme évoqué dernièrement, mais 63 ans, c’est-à-dire un an de plus que l’âge légal.

Le Medef reprend et étoffe son idée du bonus-malus, mais au lieu de prendre en compte le seul critère de l’âge de départ, il ajoute un autre déterminant, la durée de cotisation. Pour ne pas subir de malus, il faudrait partir à la retraite à l’âge légal plus 4 trimestres, soit 63 ans, et avoir cotisé la durée légale plus 4 trimestres, soit 43,5 annuités pour la génération née en 1956. En deçà s’appliquerait un malus étalé sur trois ans : -15%, -12%, -10%. A l’inverse, à partir de 8 trimestres cotisés en plus, le bonus est de 10% sur un an, et à 12 trimestres, 20%.

Il faut impérativement combiner les deux conditions. Pour le patronat, c’est un moyen de noyer le poisson de la focalisation sur l’âge, qui cabre la CFDT. Il espère la séduire, et faire revenir la CFE-CGC parmi les signataires, puisqu’elle est plus accommodante que FO sur les mesures d’âge.

Le système épargne les 30% de retraités modestes, bénéficiant d’un taux de CSG réduit voire nul. Il touche plus durement les cadres, qui assurent parfois 60% de leur pension avec les régimes complémentaires, mais le Medef soulignent qu’ils peuvent aussi être gagnants, car ils travaillent souvent plus longtemps que la durée légale.

Par ailleurs, le Medef propose de prolonger la sous-indexation des retraites 1 point en-dessous de l’inflation pendant trois ans, et renonce à demander -1,5 point.

Hausse de cotisation

Pour montrer sa bonne volonté, le Medef accepte pour la première fois une augmentation des cotisations, que les syndicats réclament unanimement. Mais ils vont être déçus, car les patrons ne la paieront pas : il s’agit d’une hausse de la cotisation salariale pour changer la répartition de l’effort entre patrons et salariés sur la tranche B (cadres) : de 62/38 à 60/40.

Une nouvelle cotisation (patronale et salariale) serait créée sur la tranche C (cadres) d’un montant de 0,1 %, qui est censée rapporter 170 millions d’euros. Toutefois la CFDT voudrait au moins 0,3 % de hausse.

Par ailleurs, le Medef propose d’augmenter le taux d’appel des cotisations de 125% à 125,5%.

En contrepartie de la hausse des cotisations, le patronat demande une baisse de la cotisation patronale sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Cette branche de la Sécurité sociale sera structurellement excédentaire en 2017, avec la résorption de sa dette. La décision relève du pouvoir réglementaire, mais le Medef parie que l’exécutif, qui surveille la négociation comme le lait sur le feu, pourrait accepter cet effort s’il permet un accord.

Ces mesures doivent entrer en vigueur en 2019, en même temps que la création d’un régime unifié né de la fusion Agirc-Arrco. Le Medef promet des négociations sur le statut de l’encadrement, afin d’ amadouer la CFE-CGC .

« On bouge dans le bon sens, mais on n’en est pas encore à un accord », a déclaré le négociateur de la CFDT, Jean-Louis Malys dans la matinée. La CFDT avait proposé une contribution d’équilibre de 4% payée par tous les retraités pendant deux ans, c’est-à-dire un abattement non lié à l’âge. Les positions sont désormais plus proches. « La proposition patronale coûte 150 euros par mois, alors que la nôtre ne coûte que 15 euros », ajoute-t-il. « Et la nôtre n’empêche pas les gens de partir à la retraite quand ils en ont le droit. » Autrement dit, ce ne serait plus qu’une histoire de degrés avant de parvenir à signer un accord.

Accueil positif de la CGC

Eric Aubin, le négociateur CGT, parle quant à lui d’ « efforts disproportionnés » pour les retraités et les futurs retraités : « On est toujours dans la logique de repousser l’âge effectif. Rien n’est fait pour les femmes, les seniors, et les chômeurs, d’autant plus que moins de la moitié des gens qui parviennent à la retraite ont encore un emploi. Pour eux, les abattements, c’est la double peine. »

A la CFE-CGC, l’accueil semble positif. Serge Lavagna, le négociateur a déclaré à ses troupes qu’un malus de 3 ans serait un peu long, et que 2 ans suffiraient. Il n’a pas évoqué le sujet qui fâche, celui de la fusion, sans doute parce qu’il fâche un peu moins.

Les femmes salariées pénalisées

Pour FO, gestionnaire historique du régime, les « coefficients de solidarité et coefficients majorants » imaginés par le Medef sont « une mesure politique » : « Ca ne représente qu’un dixième des économies à chercher, note le négociateur Philippe Pihet. On change de structure de régime sous prétexte de faire des économies. Mais on va nous refaire le coût du forfait hospitalier, qui coûtait 5 francs au départ, et avoisine 120 francs aujourd’hui ». Il souligne un autre inconvénient du dispositif : « Il va pénaliser un peu plus les femmes salariées, qui partent déjà aujourd’hui plus tard que l’âge légal faute d’avoir toutes leurs annuités. » Elles liquident leurs droits à 62,5 ans alors que l’âge légal est encore inférieur à 62 ans.

« Ce sont les femmes qui travaillent le plus entre 62 et 64 ans », objecte Pascale Coton, la négociatrice de la CFTC, dont la signature est indispensable pour boucler un accord à trois avec la CFDT plus la CFE-CGC ou FO.