Loi travail : toilettage à la marge

Libération – Par Luc Peillon — 28 novembre 2017

La réforme devrait être adoptée par les députés ce mardi, avant un dernier passage au Sénat. Malgré quelques modifications, le fond libéral reste le même.

Les ordonnances Pénicaud réformant le code du travail entament leur dernière ligne droite. En vigueur, avec valeur réglementaire, depuis fin septembre à la suite de leur adoption en Conseil des ministres, elles doivent encore être votées par le Parlement pour obtenir un statut législatif. Ce devrait être chose faite ce mardi par les députés, avec l’adoption, en vote solennel, du projet de loi de ratification, avant un passage devant le Sénat en décembre.

L’examen du texte par l’Assemblée, en commission puis en plénière, n’a pas bouleversé l’objectif, qui vise à assouplir largement le droit du travail, afin, selon le gouvernement, de «lever les freins à l’embauche». Plafonnement des indemnités prud’homales, limitation à la France du périmètre économique permettant de justifier un plan social, fusion des instances représentatives du personnel (IRP), affaiblissement du rôle de la branche au profit des accords d’entreprise… Aucune des grandes mesures n’a été profondément modifiée. Plusieurs amendements, toutefois, sont venus compléter certains points des ordonnances.

Effets pervers

Première modification notable, défendue par le député LR Gérard Cherpion et adoptée en commission des affaires sociales : l’encadrement plus strict des licenciements économiques dans les groupes implantés dans plusieurs pays. Les ordonnances Pénicaud permettent en effet à une entreprise de justifier un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans sa filiale française par les seules difficultés rencontrées en France, même si ses entités dans les autres pays, et sur le même champ d’activité, sont en pleine forme. Afin de limiter les effets pervers d’une telle réforme, qui peut conduire la direction d’une multinationale à plonger elle-même sa filiale française dans la panade pour mieux la fermer, les députés ont exclu cette possibilité «en cas de création artificielle […] de difficultés économiques à l’intérieur du groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois».

Autre amendement, porté par le député LREM Aurélien Taché : l’élargissement du pouvoir de négociation du conseil d’entreprise. Cette nouvelle instance unique qui, sous réserve d’un accord d’entreprise, intègre également les délégués syndicaux (en plus des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT) n’avait pas le pouvoir de négocier les plans sociaux ni les protocoles électoraux. Une lacune comblée en commission des affaires sociales. Alors que les ordonnances l’avaient supprimé, les députés ont aussi réintroduit, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le droit d’alerte des délégués du personnel, dans les situations d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles, ou en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Formation

En réponse à une demande de FO, l’Assemblée a aussi assoupli la procédure de désignation des délégués syndicaux. Alors qu’ils devaient faire partie, jusqu’ici, des élus ayant obtenu au moins 10 % des voix pour pouvoir être désignés délégués syndicaux par leurs organisations respectives, ils pourront désormais être choisis parmi les autres candidats, voire parmi les simples salariés adhérents. Seule condition : que les élus avec au moins 10 % des suffrages renoncent par écrit à la possibilité d’être désignés.

Pour les salariés licenciés en cas de refus d’un accord de défense de l’emploi (qui fusionnent les différents types d’accords de compétitivité existants), les députés donnent possibilité à l’accord de préciser les «modalités d’accompagnement», mais aussi d’abonder le compte personnel de formation du récalcitrant au-delà des cent heures prévues par les ordonnances jusqu’ici. Enfin, un salarié licencié à la fin d’un contrat de chantier pourra bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée.

Luc Peillon