Vers une loi pour plafonner les frais bancaires ?

La Tribune – Par Delphine Cuny  |  24/10/2019

Près d’un an après l’engagement de limiter les frais d’incidents pour les clients fragiles, les banques n’appliqueraient pas le plafond de 25 euros à tous les profils, notamment interdits bancaires et surendettés, selon une enquête du magazine « 60 Millions de consommateurs » et de l’association Unaf. Un constat contesté par la Banque de France. L’Unaf compte sur les députés LREM Daniel Labaronne et Philippe Chassaing pour se saisir du sujet et légiférer.

[Article mis à jour le 28/10 avec précision du député Labaronne]

Si les banques ont bien tenu leur promesse de geler les tarifs bancaires cette année, comme elles s’y étaient engagées à l’Élysée en décembre dernier, en pleine crise des « Gilets jaunes », elles appliqueraient mal la limite de 25 euros fixée pour les frais d’incidents facturés aux clients en difficultés, considérés comme fragiles.

Le magazine « 60 Millions de consommateurs » et l’Unaf (Union des associations familiales) ont mené une enquête avec une centaine de volontaires (dont 13 interdits bancaires et 23 surendettés) pour vérifier si le plafond leur était bien appliqué, et dont les résultats ont été dévoilés ce jeudi 24 octobre.

« 78% des interdits bancaires et des surendettés n’ont bénéficié d’aucune limite de frais alors qu’ils devraient y avoir droit automatiquement et 91 % des clients ayant moins de 1.800 euros de revenus et plus de 40 euros de frais pour incidents par mois ne bénéficient pas du plafonnement de leurs frais à 25 euros », selon les résultats de cette enquête.

« C’est un constat d’échec du dispositif de plafonnement et de la méthode d’engagement volontaire », a déclaré Fabien Tocqué, coordinateur économie, consommation, emploi à l’Unaf, lors d’une conférence de presse ce jeudi 24 octobre.

L’association « ne partage pas les conclusions du gouverneur de la Banque de France sur des progrès significatifs en matière de plafonnement des frais bancaires ». Le 16 octobre, le gouverneur, François Villeroy de Galhau, qui préside l’Observatoire de l’inclusion bancaire (une instance paritaire), s’était félicité que plus d’un million de personnes aient bénéficié d’un plafonnement (de 20 euros par mois si le client a souscrit une offre spécifique de services bancaires de base ou de 25 euros par mois).

La Banque de France conteste

La Banque de France a réagi dans la matinée. Elle a rappelé que le gouverneur avait demandé la semaine dernière aux banques des « ajustements », notamment pour une « prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilités les plus graves ». Surtout, elle a publié des chiffres contestant les résultats de l’enquête en mode « clients mystères » du magazine et de l’association. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, adossée à la Banque de France) a mené des contrôles dans neuf établissements et examiné entre 50 et 80 dossiers de clients fragiles pour chacun.

« Sur les 535 dossiers individuels examinés, le plafonnement était correctement appliqué pour 480 dossiers (90 %), et les corrections techniques apportées par les banques et les mesures prises depuis traitent l’essentiel des autres cas », indique la Banque de France.

L’institution insiste néanmoins sur la nécessité pour les banques de prendre en compte des critères objectifs de difficultés financières, comme l’inscription aux fichiers tels que celui des interdits de chéquier, pour « mieux détecter les clients fragiles », et d’inclure les neuf catégories de frais répertoriées dans le plafonnement.

Lire aussi : Plafonnement des frais bancaires: le régulateur enjoint les banques de mieux faire

Anticipant la publication de l’enquête, la Fédération bancaire française (FBF) avait publié un communiqué dès mercredi soir, insistant sur « une baisse réelle des frais d’incidents bancaires » et le fait que « les banques ont tenu leur engagement. »

« Afin de mettre en place le plafonnement immédiat, deux solutions ont été déployées en février 2019 : soit les frais d’incidents sont automatiquement remboursés, a posteriori, soit ils ne sont pas prélevés, solution en cours de généralisation », fait valoir la FBF.

Or l’Unaf pointe que, d’une part, l’application du plafond n’est visiblement pas automatique et d’autre part, pourquoi les frais ont-ils été prélevés, aggravant les difficultés financières des clients ? Pour l’association, « le dispositif de plafonnement à 25 euros est une usine à gaz. »

« On ne peut pas éviter de légiférer. La loi Lagarde a été très efficace. Il faut reprendre cette méthode de concertation », a plaidé Morgane Lenain, administratrice en charge du dossier consommation à l’Unaf.

L’association compte notamment sur les députés LREM Daniel Labaronne (Indre-et-Loire) et Philippe Chassaing (Dordogne) pour s’emparer du sujet. Le premier, vice-président de la commission des finances, avait déclaré souhaiter proposer avec son collègue une mission d’information sur le sujet plus large du modèle économique des banque de détail. Il s’était dit favorable à un abaissement du plafond des frais d’incidents à 5 euros par mois, non pas dans leur ensemble mais concernant le rejet des prélèvements pour provisions insuffisantes, a-t-il précisé par la suite . « Cela inciterait les banques à augmenter par ailleurs les autres tarifs », avait-il estimé.

Interrogée sur France 2 ce jeudi matin, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, a affirmé : « selon nos chiffres, la promesse est tenue. »

« On va continuer les contrôles avec l’ACPR. Nous ferons un bilan en fin d’année. Notre enjeu est de faire respecter ce plafonnement. Évidemment, il y aura des suites s’il y a des manquements.  »